Certificat de conformité des etudes avec la Directive 2005/36/CE concernant les professions pas soumises aux réglementations de l’Etat roumain

Current Style: Standard

Accessibility
Versiune tiparSend by emailPDF version

Selon les dispositions de l'art. 1 par. 1 de l'O.M. no. 3199/2012, le certificat de conformité pour les professions non réglementées en Roumanie est délivré aux citoyens roumains, les citoyens des États membres de l'Union européenne, l'Espace économique européen, ainsi qu'aux citoyens de la Confédération suisse qui ont étudié sur le territoire de la Roumanie pour exercer, indépendamment ou en tant que salarié, une profession non réglementée en Roumanie mais réglementée dans l'un des pays précités; pour vérifier si la profession est réglementée, veuillez visiter http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regprof/index.cfm .

Le certificat atteste la conformité des qualifications obtenues dans la Roumanie, avec les dispositions de la Directive 2005/36/CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Selon l'art. 2 de la méthodologie liée O.M. no. 3199/2012, "Le certificat de conformité est libéré par CNRED […] sur la base d'un document d'étude (diplôme, certificat, certificat ou attestation de compétence, etc.), qui sont émis par une école ou un établissement agréé de l'enseignement supérieur dans le système éducatif national en Roumanie."

Concernant les professions soumises aux réglementations de l’Etat roumain, un tel certificat puisse être libéré par les autorités compétentes. Nous vous invitons à vous renseigner si les qualifications obtenues correspondent à une profession réglementée en Roumanie.

Éléments constitutifs du dossier / Vérification des documents

1. Formulaire de demande

2. Document d'étude qui sert pour épreuve de la qualification professionnelle - copie légalisée:

  • diplôme
  • certificat
  • attestation ou
  • certificat des compétences, etc.

3. Certificat d’authenticité du document épreuve de la qualification, délivré par l’institution d’enseignement supérieur ou l’organisation accréditée qui avait délivré le diplôme - original / copie conforme à l'original certifié conforme au siège du CNRED ou copie légalisée,

  • les attestations fournies par les institutions à la place du diplôme sont dispensées de l’obligations d’être soumises avec un certificat d’authenticité

4. Annexes du diplôme (Relevés de notes ou Supplément au diplôme), copie légalisée;

5. Diplôme précédent et/ou le relevé de notes précédent, en photocopie, si la demande porte sur un diplôme / une attestation délivré(e) par une école postsecondaire, professionnelle, de formation complémentaire ou d’apprentissage;

6. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport
  • epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

7. Frais d’évaluation de 50 lei

Les frais peuvent être payés en lei au Bureau du Casier du CNRED (du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00) ou par commande de paiement / mandat postal / virement bancaire, en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l'Éducation et de la Recherche
Code fiscal: 13729380
Banque: Activité du Trésor et de la Comptabilité Publique de Bucarest - ATCPMB
Code IBAN: RO86TREZ70020E330500XXXX
Code SWIFT: TREZROBU
Code BIC: TREZ

De l'étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l'Éducation et de la Recherche
Code fiscal: 13729380
Banque: Banque Commerciale Roumaine - BCR, agence bancaire Sala Palatului
Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
Code SWIFT: RNCBROBU
Code BIC: RNCB

Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu - Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

Important: Le numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l'applicant et de l'employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

Évaluation du dossier

CNRED est tenu de vérifier la présence de tout élément constitutif du dossier dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, et de notifier le demandeur sur toute pièce manquante. Si les documents manquant ne sont pas reçus dans les 60 jours suivant la notification, CNRED est tenu de retourner le dossier au demandeur.
Le certificat, ou bien la décision de ne pas en libéré un, sera fourni(e) dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet. Ce terme peut être étendu si le besoin de vérifications supplémentaires l’exige.

Délivrance du certificat

Heures d'ouverture: Lundi - Jeudi, 9:00 à 12:00 et 12:30 à 15:00

Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes
rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

  • par courrier,  à l'adresse indiquée dans la demande

  • par courrier rapide - payé à votre destination - le service de messagerie est contracté par le demandeur

L'attestation est délivrée au titulaire ou à une personne autorisée par mandataire.

 

Procédure d'appel

La contestation sur la décision CNRED de ne pas délivrer un certificat de conformité doit être soumise à la Registrature du Ministère de l'éducation nationale dans les 30 jours de l'avis du demandeur.

 

La procédure pour obtenir le Certificat de conformité avec la Directive 2005/36/CE concernant les professions pas soumises aux réglementations de l’Etat roumain peut être consultée dans le Guichet Unique electronique.

Alina NISTOR, conseiller

Courriel : alina.nistor@edu.gov.ro

Téléphone : 021 405 63 12, Télécopieur : 021 313 10 13

Cadre réglementaire: