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Reconnaissance de documents d'études préuniversitaires pour les citoyens d'autres pays de l'Union européenne, protection subsidiaire et réfugiés pour faciliter l’accès au marché d’emploi en Roumanie | CNRED

Reconnaissance de documents d'études préuniversitaires pour les citoyens d'autres pays de l'Union européenne, protection subsidiaire et réfugiés pour faciliter l’accès au marché d’emploi en Roumanie

Current Style: Standard

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Appliquer en ligne ici:

Professions réglementées
Professions non réglementées

Éléments constitutifs du dossier / Vérification des documents

1. Formulaire de demande;

2. Document d'étude pour équivalence/reconnaissance:

  • photocopie, si l'acte d'étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée (en original) en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

3. Relevé de notes ou tout autre document d'étude montrant le parcours scolaire - dans le cas où est demandée la reconnaissance de la spécialisation ou le domaine d'étude n'est pas mentionné sur le diplôme:

  • photocopie, si l'acte d'étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée (en original) en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

4. Autres documents pertinents, le cas échéant

Exemple:

5. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

 

Authentification des documents d'études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. Pour les diplômes de la République de Moldova ne sont pas nécessaires l'apostille ou la légalisation. Les diplômes délivrés avant 2008 (et les diplômes délivrés après 2008 qui ne peuvent être vérifiées par le portail) seront accompagnés par le Certificat d'authenticité délivré par le Ministère de l'Education de la République de Moldova dans l'original;

2. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d'études soumis à l'équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d'études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

3. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d'étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d'authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d'origine;

  • la légalisation s'applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères ou par Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine, l’Ambassade / le Bureau Consulaire du pays d’origine en Roumanie et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n'ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l'étude seront approuvés par le Ministère de l'éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;

  • l'exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d'un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Liste des états qui solicitent l'apostille ou la légalisation

Évaluation du dossier

L'évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

Cette période peut être prolongée en conséquence dans les contrôles supplémentaires ou pour une expertise externe.

Vérifiez l'état du dossier en accédant www.cnred.edu.ro/fr/dosare/

Délivrance du certificat

  • en format électronique, via la plateforme PCUe, pour les fichiers soumis en ligne

  • au siège CNRED, heures d'ouverture: Lundi - Jeudi, 9:00 à 12:00 et 13:00 à 15:00

Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes
rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

  • par courrier,  à l'adresse indiquée dans la demande

  • par courrier rapide - payé à votre destination - le service de messagerie est contracté par le demandeur

L'attestation est délivrée au titulaire ou à une personne autorisée par mandataire.

Délivrer un duplicata

En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat d'équivalence / reconnaissance ou dans d'autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.
Pour la délivrance du duplicata il faut déposer: une demande, le document d'étude qui a été reconnu / équivalé - en copie; un document d'indentité - copie; déclaration notariée au sujet de la perte, la destruction ou de dommages du certificat.

Procédure d'appel

Les recours doivent être déposés au Registrature de M.E.C. dans les 45 jours ouvrables à compter de la date de délivrance du certificat de reconnaissance / équivalence et, respectivement, à compter de la date de notification des motifs de non-reconnaissance. Le délai de résolution des recours est de 60 jours ouvrés à compter de leur inscription auprès du CNRED. Le délai de règlement peut être prolongé dans des cas justifiés, le demandeur étant informé par écrit, par voie postale ou par courrier électronique.

Mirela ANDRONE, Inspecteur

Courriel : mirela.androne@edu.gov.ro

Téléphone : 021 405 56 71, Télécopieur : 021 313 10 13

Dana CONSTANTIN, Conseiller

Courriel : dana.constantin@edu.gov.ro

Téléphone : 021 451 53 01, Télécopieur : 021 313 10 13