Reconnaissance du diplôme de doctorat et de doctorat en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à l'étranger

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Les établissements accrédités d'enseignement supérieur ou les établissements et institutions de droit public et privé contenues, conformément à la loi, dans le système national de Recherche et Développement, reconnaîssent le diplôme de doctorat et de doctorat en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à:

  • institutions accréditées d'enseignement supérieur ou de recherche et de développement dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse,
  • institutions accréditées d'enseignement supérieur ou de recherche et de développement inclus dans la Liste des universités prestigieuses dans d'autres Etats, approuvé par l'Arrêté ministériel de l'éducation et de la recherche, régulièrement mis à jour,
  • institutions accréditées d'enseignement supérieur ou de recherche et de développement soumis à des accords internationaux de reconnaissance mutuelle, conclus au niveau intergouvernemental ou interuniversitaire,

uniquement aux fins d'admission aux programmes d'études supérieures, pour obtenir l'habilitation, l'emploi dans un poste d'enseignant ou de recherche, numai în scopul înscrierii la programele postuniversitare, obținerii abilitării, ocupării unei funcții didactice sau de cercetare în cadrul uneia din instituțiile sau unitățile menționate anterior, selon l'Arrêté ministériel de l'éducation nationale et de la recherche scientifique no. 5923/06.12.2016 portant approbation de la méthodologie pour la reconnaissance des diplômes de doctorat et du titre de docteur en sciences ou dans un domaine professionnel, obtenu à l'étranger.

C.N.R.E.D. reconnaît:

  • les diplômes de doctorat obtenus dans des établissements authorisés d'enseignement supérieur ou de recherche et développement à l'étranger, à des fins autres que celles prévues pour les universités,
  • les diplômes de doctorat obtenus dans les universités des pays tiers autres que ceux visés par la Liste des universités prestigieuses dans d'autres Etats.

Dépôt du dossier

Heures d'ouverture: Lundi-Jeudi 09:00-11:00, 14:00-16:00 | Vendredi 09:00-11:00

  • par poste ou courrier rapide

Bureau du Registraire du Ministère de l’Education et de la Recherche
rue Spiru Haret, no. 10, Secteur 1, 010176 Bucarest

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éléments constitutifs du dossier / Vérification des documents

1. Formulaire de demande

2. Diplôme de doctorat

  • photocopie, si l'acte d'étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée (en original) en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

3. Documents supplémentaires, le cas échéant: par exemple, le document attestant le domaine dans lequel est accordé le titre de doctorat

  • photocopie, si l'acte d'étude est émis en roumain, anglais, français, espagnol, italien
  • photocopie et traduction notariée (en original) en langue roumaine pour les documents émis en autres langues étrangères

4. Les pièces d’identité, en photocopie:

  • passport / epreuve d’identité – carte d’identité ou livret d’identité
  • document attestant le changement du nom (selon le cas), en photocopie (langues roumaine / anglais / français / espagnol / italien) et traduction certifié (pour les autres langues)

5. Frais d’évaluation de 100 lei - payé uniquement par des ressortissants de pays tiers

Les frais peuvent être payés en lei au Bureau du Casier du CNRED (du lundi au jeudi, de 9h00 à 13h00) ou par commande de paiement / mandat postal / virement bancaire, en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l'Éducation et de la Recherche
Code fiscal: 13729380
Banque: Activité du Trésor et de la Comptabilité Publique de Bucarest - ATCPMB
Code IBAN: RO86TREZ70020E330500XXXX
Code SWIFT: TREZROBU
Code BIC: TREZ

De l'étranger, le paiement est aussi possible en Euro par virement bancaire en précisant le numéro de compte ci-dessous :

Bénéficiaire: Ministère de l'Éducation et de la Recherche
Code fiscal: 13729380
Banque: Banque Commerciale Roumaine - BCR, agence bancaire Sala Palatului
Code IBAN: RO35RNCB0080005630300077
Code SWIFT: RNCBROBU
Code BIC: RNCB

Les frais en Euro sont calculés au taux de change Leu - Euro affiché par BNR à partir du jour où le transfert bancaire est effectué.

Important: Le numéro IBAN de beneficiaire ainsi que le nom de l'applicant et de l'employeur (le cas échéant) doivent être mentionnés sur la preuve de paiement!

Authentification des documents d'études soumis à la reconnaissance/équivalence

1. pour les Etats signataires de la Convention de La Haye, les documents d'études soumis à l'équivalence/reconaissance doivent comporter l’Apostille de La Haye délivrée par les autorités compétentes de ces Etats; es documents d'études d’Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre devront comporter l’Apostille de La Haye, les autres Etats Membres de l’Union européenne faisant exception;

2. pour les Etats non-signataires de la Convention de La Haye, les documents d'étude seront super-légalisés ou accompagnés par le Certificat d'authenticité issu pare les authorités compétentes du pays d'origine;

  • la légalisation s'applique par le Ministère des Affaires Etrangères du pays d’origine et l’Ambassade / le Bureau Consulaire de la Roumanie dans le pays d’origine, et le Ministère Roumain des Affaires Etrangères; pour les pays ayant pas de missions diplomatiques de la Roumanie ou qui n'ont pas des missions diplomatiques en Roumanie, les documents de l'étude seront approuvés par le Ministère de l'éducation et le Ministère des affaires étrangères du pays de délivrance;

  • l'exemption de la légalisation est autorisée en vertu de la loi d'un traité international auquel la Roumanie est partie ou sur une base de réciprocité.

Liste des états qui solicitent l'apostille ou la légalisation

Évaluation du dossier

L'évaluation des documents et la décision du CNRED est faite au plus tard 30 jours à compter de la présentation du dossier complet.

Ce délai peut être prolongé en conséquence en cas de vérifications supplémentaires ou en cas de soumission par le CNRED du dossier d'évaluation au Conseil National d'Attestation des Diplômes, Diplômes et Certificats Universitaires (C.N.A.T.D.C.U.).

Vérifiez l'état du dossier en accédant www.cnred.edu.ro/fr/dosare/

Délivrance du certificat

Heures d'ouverture: Lundi - Jeudi, 9:00 à 13:00

Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes
rue Spiru Haret, no. 12, Secteur 1, 010176 Bucarest

  • par courrier,  à l'adresse indiquée dans la demande

  • par courrier rapide - payé à votre destination - le service de messagerie est contracté par le demandeur

L'attestation est délivrée au titulaire ou à une personne autorisée par mandataire.

Délivrer un duplicata

En cas de perte, dommage ou destruction complète ou partielle du certificat de reconnaissance ou dans d'autres cas justifiés, on peut délivrer un duplicata.

Pour la délivrance de duplicata, le titulaire doit adresser par écrit une demande, accompagnée des documents suivants:

  • photocopie du document d'études qui a été reconnu;
  • photocopie du document d'identité;
  • preuve du paiement de 100 lei - payé uniquement par des ressortissants de pays tiers;
  • déclaration notariée concernant la classification dans l'une des situations mentionnées ci-dessus.

Procédure d'appel

La décision CNRED peut être contestée qu'une seule fois dans les 30 jours de la communication, motivée par une requête déposée à la Registrature M.E.C. ou envoyée par courrier.

Alina NISTOR, Conseiller

Courriel : alina.nistor@edu.gov.ro

Téléphone : 021 405 63 12, Télécopieur : 021 313 10 13

Gabriela LEŢCAI, Conseiller

Courriel : gabriela.letcai@edu.gov.ro

Téléphone : 021 405 56 40, Télécopieur : 021 313 10 13